Amende pour stationnement sur place handicapé

Les places de stationnement handicapé ne sont pas des places comme les autres et leur utilisation est strictement régulée. Gare aux fraudeurs !


Stationnement handicapé : verbalisation

Le stationnement sur une place handicapée est considérée comme un stationnement gênant. L’amende est forfaitaire et se monte à 135€. Celle-ci peut monter jusqu’à 375€ si elle est majorée, c’est à dire si vous ne la payez pas dans le temps imparti.

Dans certains cas votre véhicule peut être immobilisé et être envoyé à la fourrière.


Comment contester une amende pour stationnement sur place handicapée ?

Si vous souhaitez contester une amende pour avoir stationné sur une place handicapée, il vous faut envoyer une lettre avec Accusé de Réception sous 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. A cette lettre, vous devrez joindre le PV original en précisant le numéro de l’avis de contravention et expliciter le motif de contestation.


Si vous faite une réclamation, vous ne devez pas vous acquitter immédiatement de l’amende.

Dans le cas où il s’agirait d’une contravention avec procès-verbal électronique (radar, relevé des plaques automatique comme à Paris), la démarche se fait en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

  • Si vous avez été verbalisé alors que vous êtes titulaire d’un macaron (carte CMI ou carte de stationnement handicapé ou carte européenne de stationnement), vous pouvez mentionner dans votre lettre que vous étiez garé au bon endroit au sens de l’article R417-11 du Code de la route.
  • Si vous étiez garé sur une place qui n’était pas mentionnée comme place handicapée, vous pouvez mentionner dans votre lettre qu’aucune signalisation n’était affichée. Le procès-verbal est nul au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, 27/03/2007, pourvoi n° 06-89272).
  • Si vous avez été verbalisé alors que vous avez oublié votre carte de stationnement handicapé, vous ne pouvez pas contester l’amende.

Que faire si vous avez oublié la carte de stationnement handicapé ?

Si vous avez oublié votre carte de stationnement handicapé, vous ne pouvez pas stationner sur une place handicapée au risque de recevoir une amende.

S’il s’agit d’une perte/vol de carte, vous pouvez faire la demande d’un duplicata directement à l’Imprimerie Nationale.

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