Collecte du numéro d’identification fiscale (NIF) : ce que vous devez savoir

Chez Wheeliz, nous veillons à vous accompagner dans vos démarches, tout en respectant les obligations légales.

Dans le cadre de la directive européenne DAC 7, nous devons collecter et transmettre systématiquement certaines informations fiscales, notamment votre Numéro d’Identification Fiscale (NIF) aux autorités compétentes.

Pourquoi cette démarche ?

La directive DAC 7 impose aux plateformes facilitant des transactions entre particuliers de déclarer les revenus générés par leurs utilisateurs. Cette réglementation vise à garantir une transparence fiscale accrue.

Êtes-vous concerné ?

La DAC7 s’applique aux propriétaires qui ont généré des revenus en louant leur voitures via la plateforme dans l’un des États membres de l’UE.

Si vous avez loué votre véhicule au cours de l’année écoulée sur Wheeliz, la directive s’applique.

Quelles sont les informations transmises aux autorités fiscales ?

Chaque année, Wheeliz transmet à la DGFiP un fichier qui contient pour chaque propriétaire les données suivantes :

  • Nombre de locations effectuées
  • Montant des revenus perçus
  • Adresse de domicile
  • Numéro d’identification fiscale (NIF) et pays émetteur
  • Numéro d’identification TVA (s’il est enregistré)
  • Coordonnées du compte bancaire
  • Pour les entreprises : la raison sociale
  • Pour les particuliers : le prénom, le nom de famille, la date de naissance et le lieu de naissance

Si une de ces informations est manquante ou erronée sur votre compte Wheeliz, modifiez la dans votre compte ou prenez contact avec notre service client si besoin.

Où trouver mon NIF ?

Le format du NIF est propre à chaque pays et respecte les lignes directrices de l’OCDE.
En France, le NIF est composé de 13 chiffres, au format 99 99 999 999 999.
Le 1er chiffre est toujours 0, 1, 2 ou 3.

Vous pouvez le retrouver sur votre dernier avis d’imposition.

Consultez ce document pour plus de précisions.

Notre engagement envers vous

Nous comprenons que cette nouvelle obligation peut susciter des questions. Voici ce que nous mettons en place pour vous :

  • Protection des données personnelles : Vos informations sont sécurisées et utilisées uniquement dans le cadre des obligations légales.
  • Transmission simplifiée : Nous prenons en charge la déclaration des revenus générés via la plateforme, sans action supplémentaire requise de votre part.
  • Accompagnement dédié : Notre équipe reste à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations et vous guider au mieux.

Une question ? Besoin d’aide ?

Notre équipe est là pour vous. Contactez-nous par email (hello@wheeliz.com) : nous serons ravis de vous accompagner dans cette démarche.